Les frais de notaire augmentent dans le Morbihan à partir du 1er Mai 2025. Les primo-accédants restent exonérés de cette augmentation.
Définition des droits de mutation à titre onéreux
Les droits de mutation, appelés communément « Frais de notaire » sont des taxes que l’acheteur doit payer lors d’une transaction immobilière. Ils comprennent :
- les droits d’enregistrement
- et la taxe de publicité foncière.
Les DMTO sont calculés en pourcentage du prix d’achat. Ils sont destinés à l’Etat et aux collectivités locales.
Une partie des droits de mutation est une taxe départementale, dont le montant est fixé par chaque département dans la limite fixée par l’Etat.
Augmentation des frais de notaire dans 4 départements sur 5
Les départements avaient jusqu’au 15 avril 2025 pour augmenter leurs DMTO et les faire passer de 4,5% à 5% durant trois ans. (II de l’article 116 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025).
Selon, La Gazette des communes, 82 départements ont voté cette hausse.
Les DMTO dans le Morbihan en 2025
Le conseil départemental du Morbihan a augmenté la taxe départementale des droits de mutation qui était jusqu’alors de 3,8%. Le taux de 3,8%, fixé depuis le 01/06/2015, était l’un des plus bas de France. En effet, seul L’Indre, le Morbihan et Mayotte appliquait un taux de 3,8% tandis que le reste des départements appliquaient déjà un taux à 4,5%.
Aussi, en vertu de l’article 1594 D du CGI, le conseil départemental du Morbihan a décidé le 16 décembre 2024 d’augmenter la part département des DMTO à 4,5 % à partir du 1er juin.
Par une délibération adoptée le 28 mars 2025, le conseil départemental du Morbihan a également décidé de fixer le taux à 5% à compter du 1er mai 2025, au titre du dispositif prévu par la loi de finances pour 2025. Toutefois, cette Loi de Finance prévoit que cette hausse ne s’applique pas aux primo-accédants.
Pour mémo, un primo-accédant est un acquéreur n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années précédant la signature de l’acte d’acquisition, lorsque le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale.
En résumé, ce qu’il faut retenir sur la hausse des DMTO dans le Morbihan en 2025 :
- À partir du 1er mai 2025, les primo-accédants bénéficient toujours du taux à 3,80 % . Pour tous les autres acquéreurs, le taux grimpe à 5 % ! (Source : impot.gouv.fr)
- Dès le 1er juin 2025 : Le taux pour les primo-accédants passe à 4,50 %. Pour les autres acheteurs, il reste à 5 %.
